Mentions Légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PRODUCT TECH FIRST (« le Prestataire ») fournit au client (« le Client ») l'accès et l'utilisation du service SaaS Easy Billings Cloud ("le Service").

2. Description du Service

Easy Billings Cloud est une plateforme de facturation et de gestion automatisée des dépenses qui, entre autres fonctionnalités, permet aux Clients d'autoriser l'accès à leur compte Gmail afin d'identifier automatiquement les factures reçues par e-mail et d'en extraire les données pertinentes.

3. Souscription et Compte

• Le Client crée un compte et accepte expressément les présentes CGV.
• Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

4. Tarifs et Facturation

• [À compléter : modèle tarifaire (abonnement mensuel, freemium, etc.)]
• Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes.
• Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement [Nom du prestataire].

5. Obligations du Client

• Le Client est seul responsable du contenu importé sur la plateforme.
• Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les données traitées.

6. Disponibilité et Support

• Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité annuel de 99,5 %.
• Un support est disponible par e-mail à [email protected]

7. Propriété intellectuelle

Les éléments du Service (logiciels, marques, logos, contenus) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

• Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
• La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation du Service.

9. Durée – Résiliation

• Ces CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation et sont conclues pour une durée indéterminée.
• Le Client peut résilier à tout moment via son espace personnel. Les données associées seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 4 mai 2025

Cette Politique de confidentialité explique quelles données personnelles nous collectons lorsque vous utilisez Easy Billings Cloud, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, ainsi que vos droits.

1. Responsable du traitement

PRODUCT TECH FIRST – 122 Rue Amelot, 75011 Paris, France – [email protected]

2. Catégories de données collectées

IMPORTANT : Nous n’accédons jamais à vos e-mails sortants ni à vos brouillons.

3. Scopes OAuth demandés

Aucun autre scope n’est requis. Si vos besoins évoluent, nous mettrons à jour cette liste et solliciterons à nouveau votre consentement.

4. Finalités et utilisations des données Google

1. Détection des factures : scanner votre boîte de réception pour détecter les e-mails contenant des pièces jointes de type facture.
2. Extraction et structuration : extraire les informations essentielles (montant, date, fournisseur) et les stocker dans votre espace sécurisé.
3. Pré-remplissage comptable : générer des écritures comptables et des rapports exportables.
4. Historique : vous permettre de rechercher vos factures depuis l’interface.

5. Partage, transfert et divulgation

Nous ne vendons ni ne louons vos données. Vos données peuvent être partagées uniquement :

• Fournisseurs d’infrastructure (hébergement chez DigitalOcean).
• Partage contrôlé par l’utilisateur : à votre demande expresse via la fonction « Partager mes factures », les factures extraites (et uniquement celles-ci) peuvent être transmises au tiers de votre choix (ex. cabinet comptable).

Tous nos sous-traitants sont soumis à une clause de confidentialité et à des garanties équivalentes à celles décrites dans la présente politique.

6. Conservation et suppression des données

• Les métadonnées et les pièces jointes issues de Gmail sont conservées pour une durée maximale de 36 mois à compter de leur collecte, après quoi elles sont automatiquement effacées ou anonymisées.
• Lorsque vous révoquez l’accès à Gmail ou supprimez votre compte, toutes les données issues de Google sont définitivement supprimées de nos serveurs dans un délai de 30 jours.

7. Mesures de sécurité

• Authentification OAuth 2.0 conforme aux exigences Google ; aucun mot de passe Gmail n’est stocké.
• Chiffrement TLS 1.2+ en transit.
• Chiffrement AES-256 au repos pour les bases de données et le stockage d’objets.
• Segmentation réseau, journaux d’accès, audits réguliers.
• Accès aux bases limité aux seuls employés ayant besoin d’en connaître, via un contrôle RBAC.

8. Vos droits (RGPD)

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Pour les exercer :

• Envoyez un e-mail à [email protected]
• Ou un courrier postal à l’adresse mentionnée § 1.
  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Retrait du consentement et révocation des accès Gmail

Vous pouvez retirer votre consentement :

1. Dans votre Compte Google > Sécurité > Applications tierces
2. Via l’option « Déconnecter Gmail » dans votre tableau de bord Easy Billings Cloud.

10. Modification de la présente politique

Nous pouvons modifier cette Politique pour refléter les changements législatifs ou techniques. En cas de modification majeure, vous serez notifié(e) par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur.